Pārdošanas noteikumi

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

La présente version française est la version officielle faisant foi. En cas de divergence d'interprétation avec toute traduction, la version française prévaut (voir Article 27).

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site accessible à l'adresse www.elegelli.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

Dénomination sociale : ELEGELLI
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) — Capital social : 1 000 €
Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
RCS : 105 084 735 R.C.S. Paris
SIREN : 105 084 735
SIRET : 105 084 735 00015
Code APE / NAF : 2042Z
Directeur Général : M. Kylian Hiezely
Directeur de la publication : M. Maxime Goutelard, en sa qualité de Président
Email : contact@elegelli.com
Téléphone : +33 7 45 23 02 24
Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1‑2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (société mère : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada)

Personne responsable au sens du Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques : ELEGELLI S.A.S.

Ci-après désignée le « Vendeur » ou « Elegelli ».

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, passant commande sur le Site.
« Consommateur » : un Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
« Professionnel » : un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produit(s) » : tout produit cosmétique, de soin, accessoire ou article proposé à la vente sur le Site.
« Commande » : l'opération par laquelle le Client exprime son intention d'acheter un ou plusieurs Produits.
« Partie » : le Vendeur ou le Client, individuellement ou collectivement.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par le Vendeur sur le Site.

2.2 Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres canaux.

2.3 Dans le cas d'une Commande passée par un Professionnel, les CGV s'appliquent à titre principal et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client Professionnel, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, sauf accord exprès, écrit et signé du Vendeur.

2.4 Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certaines opérations (ventes promotionnelles, programmes de fidélité, etc.), lesquelles prévalent en cas de discordance.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

3.1 La validation de la Commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV telles que disponibles sur le Site au moment de la Commande.

3.2 Avant de valider la Commande, le Client est tenu de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». À défaut, la Commande ne peut être validée.

3.3 Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client reconnaît que la conservation et la reproduction électroniques des CGV ainsi acceptées font foi entre les Parties.

3.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Un exemplaire est adressé au Client en pièce jointe ou via un lien dans l'email de confirmation de Commande.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

4.1 Pour passer une Commande, le Client déclare et garantit qu'il :

est âgé d'au moins 18 ans ;
dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ;
agit en son nom propre, sous sa véritable identité, et fournit des informations exactes, complètes et à jour ;
ne fait pas l'objet d'une interdiction d'achat sur le Site ;
dans le cas d'une Commande professionnelle, a le pouvoir d'engager la personne morale concernée.

4.2 Mineurs. Les mineurs ne peuvent passer Commande sans l'autorisation préalable et la supervision de leur représentant légal, qui sera seul responsable du paiement et des conséquences de la Commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de Commande passée par un mineur sans autorisation.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif (pièce d'identité, justificatif de domicile, preuve de carte bancaire, extrait Kbis, etc.) afin de vérifier les informations fournies. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la Commande pourra être annulée.

4.4 Toute information fausse, inexacte ou trompeuse peut entraîner :

l'annulation immédiate de la Commande concernée sans indemnité ;
la suspension ou la fermeture définitive du compte Client ;
l'interdiction permanente d'achat sur le Site ;
d'éventuelles poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 5 — COMPTE CLIENT

5.1 La création d'un compte est facultative mais facilite le suivi des Commandes.

5.2 Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute Commande passée depuis son compte est présumée émaner de lui.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou contraire aux CGV, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 6 — PRODUITS

6.1 Caractéristiques essentielles

6.1.1 Les Produits proposés à la vente sont décrits avec les caractéristiques essentielles requises par les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation : composition, contenu, instructions d'utilisation, précautions, prix, etc.

6.1.2 Les photographies, vidéos, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures (teinte, rendu à l'écran, finition, étiquetage saisonnier) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur, à condition qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

6.1.3 Les listes d'ingrédients (INCI) sont mises à jour de bonne foi. En cas de changement de formule par notre fournisseur, la composition indiquée sur l'emballage du Produit livré prévaut sur celle affichée sur le Site.

6.2 Disponibilité

6.2.1 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

6.2.2 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

modifier, suspendre ou retirer un Produit ;
limiter les quantités vendues à un seul Client en cas d'abus, de suspicion de revente ou de comportement frauduleux ;
restreindre la disponibilité d'un Produit à certaines zones géographiques.

6.2.3 Si un Produit est indisponible après une Commande, le Client sera informé par email et pourra choisir entre : (i) un remboursement intégral du Produit indisponible, (ii) un remplacement par un Produit équivalent (sous réserve de son accord exprès), ou (iii) le maintien de la Commande pour les Produits disponibles. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

6.3 Avertissements spécifiques pour les produits cosmétiques

6.3.1 Lecture obligatoire de l'étiquette. Le Client s'engage à lire l'étiquette, la liste des ingrédients (INCI) et le mode d'emploi de chaque Produit avant utilisation.

6.3.2 Test cutané préalable recommandé. Compte tenu de la diversité des sensibilités cutanées, il est vivement recommandé d'effectuer un test de 48 heures dans le pli du coude avant la première application, afin de détecter toute réaction allergique potentielle.

6.3.3 Allergies et contre-indications. Le Client est seul responsable de la vérification de la composition au regard de ses éventuelles allergies, intolérances ou conditions médicales (notamment grossesse, allaitement, traitement médical en cours, peau lésée, etc.). En cas de doute, le Client doit consulter un médecin ou un pharmacien avant d'utiliser le Produit.

6.3.4 Utilisation conforme. Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions figurant sur l'étiquette et aux précautions d'emploi. Toute utilisation inappropriée, excessive ou non conforme dégage le Vendeur de toute responsabilité.

6.3.5 Absence de finalité thérapeutique. Les Produits sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) n° 1223/2009. Ils ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et n'ont aucune finalité thérapeutique. Ils ne remplacent pas un avis médical, un diagnostic ou un traitement.

6.3.6 Conservation. Le Client doit conserver les Produits dans les conditions indiquées sur l'emballage (température, exposition à la lumière, humidité). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute détérioration résultant d'une mauvaise conservation par le Client.

6.3.7 Période Après Ouverture (PAO). La période après ouverture indiquée sur l'emballage (symbole PAO) doit être strictement respectée. Toute ouverture du Produit marque le point de départ de cette période et entraîne une dépréciation immédiate au sens de l'article 11.4.

6.3.8 Effets indésirables. En cas d'effet indésirable suspecté, le Client doit immédiatement cesser l'utilisation, consulter un professionnel de santé et en informer le Vendeur à contact@elegelli.com afin qu'une déclaration de cosmétovigilance puisse être effectuée auprès de l'ANSM si nécessaire.

ARTICLE 7 — COMMANDE

7.1 Processus de commande

7.1.1 Le Client passe Commande en suivant les étapes affichées sur le Site : sélection des Produits, validation du panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif et validation finale.

7.1.2 Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

7.1.3 La validation finale, par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent), constitue une acceptation irrévocable de la Commande par le Client.

7.2 Confirmation de commande

7.2.1 La Commande est enregistrée dans les registres informatiques du Vendeur, conservés sur un support fiable et durable.

7.2.2 Un accusé de réception électronique est adressé au Client. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la Commande. La Commande n'est définitivement formée qu'à l'envoi par le Vendeur de l'email de confirmation d'expédition.

7.3 Refus et annulation de Commandes

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans justification, de refuser ou d'annuler toute Commande, notamment en cas de :

indisponibilité du Produit ;
erreur manifeste de prix, de description ou d'affichage ;
suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de paiement frauduleux ;
échec, refus ou rejet du paiement ;
litige antérieur non résolu avec le Client ;
non-respect par le Client des présentes CGV ;
Commande anormale au regard de l'utilisation normale du Site (volume, fréquence, montant) ;
suspicion d'achat en vue d'une revente non autorisée ;
impossibilité de livraison à l'adresse indiquée.

En cas d'annulation, le Vendeur remboursera intégralement les sommes effectivement débitées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.4 Modification de Commande

Aucune modification (adresse, quantité, Produit) ne peut être garantie après validation de la Commande. Toute demande doit être adressée immédiatement à contact@elegelli.com et reste soumise à l'accord du Vendeur et à l'avancement du traitement logistique.

ARTICLE 8 — PRIX

8.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France et dans l'Union européenne, hors frais de livraison et hors droits de douane et taxes locales pour les livraisons hors UE.

8.2 Le prix applicable est celui affiché sur le Site le jour de la validation de la Commande.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

8.4 Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, prix résultant d'un bug d'affichage, de saisie ou technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande, même après confirmation, et de proposer au Client soit le maintien de la Commande au prix corrigé, soit son annulation avec remboursement intégral, sans autre indemnité. Le Client reconnaît qu'aucune vente ne peut être valablement formée à un prix manifestement erroné.

8.5 Les frais de livraison, droits de douane, taxes à l'importation et autres frais éventuels sont à la charge exclusive du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande pour les frais de livraison, ou facturés par les autorités du pays de destination pour les autres.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

9.1 Modalités

9.1.1 Le paiement est dû au comptant et en totalité lors de la validation de la Commande.

9.1.2 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (notamment les cartes bancaires Visa et Mastercard, et toute solution de paiement tierce proposée).

9.2 Sécurité

9.2.1 Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement (PSP) agréés, conformes aux normes PCI-DSS. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

9.2.2 Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

9.3 Défaut, refus ou rejet de paiement

9.3.1 La Commande n'est traitée qu'après autorisation effective de la banque ou du PSP. En cas de refus ou de rejet, la Commande sera automatiquement annulée.

9.3.2 En cas de non-paiement, de rejet ou de rétrofacturation abusive après expédition, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du prix de la Commande, des frais bancaires et des frais de recouvrement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce). Des intérêts de retard seront dus au taux légal majoré de 10 points pour les Consommateurs et au taux de la BCE majoré de 10 points pour les Professionnels.

9.4 Prévention de la fraude

9.4.1 Le Vendeur peut mettre en œuvre des systèmes automatisés de détection de la fraude. Toute Commande suspecte peut être suspendue, retardée ou annulée. Des justificatifs peuvent être demandés.

9.4.2 Le traitement de ces données est effectué dans le respect du RGPD (voir Article 18).

9.5 Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. À défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits, aux frais du Client.

9.6 Facturation

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace client et/ou envoyée par email. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

ARTICLE 10 — LIVRAISON

10.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre dans les zones indiquées sur le Site, sous réserve des restrictions légales et douanières du pays de destination. Certains Produits peuvent être exclus de la livraison dans certains pays (réglementation cosmétique, ingrédients restreints, etc.).

10.2 Délais

10.2.1 Préparation. Les Commandes sont préparées du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les Commandes validées avant 14h00 (heure de Paris) sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. En période de forte demande (soldes, fêtes, lancements), les délais peuvent être allongés.

10.2.2 Expédition. Les délais d'expédition varient selon le mode de livraison choisi et la destination. Ils sont indiqués au Client au moment de la Commande.

10.2.3 Délai légal maximal de livraison. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en l'absence de date convenue, les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Au-delà, et après une mise en demeure adressée au Vendeur restée infructueuse dans un délai raisonnable, le Consommateur peut résoudre le contrat conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

10.2.4 Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard d'expédition imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

10.3 Transfert de propriété et des risques

10.3.1 Pour les Consommateurs (B2C). Conformément à l'article L. 216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Consommateur au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.

10.3.2 Pour les Professionnels (B2B). Sous réserve de la clause de réserve de propriété (article 9.5), les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client Professionnel lors de la remise des Produits au transporteur.

10.4 Réception et avaries

10.4.1 Le Client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu en présence du transporteur.

10.4.2 En cas d'avarie apparente, de manquant ou de non-conformité visible, le Client doit :

formuler des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison ;
refuser le colis si son état le justifie ;
confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables (article L. 133-3 du Code de commerce, pour les Clients Professionnels) ;
informer le Vendeur à contact@elegelli.com dans les 48 heures, en joignant photos et preuves.

10.4.3 Pour les Consommateurs, l'absence de réserves ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales.

10.5 Adresse de livraison

10.5.1 Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la précision de l'adresse de livraison.

10.5.2 En cas d'adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du Client.

10.6 Non-retrait, refus et retour à l'expéditeur

10.6.1 En cas de non-retrait du colis dans les délais fixés par le transporteur, de refus injustifié, ou d'impossibilité de livraison (adresse incorrecte, destinataire absent, etc.), le colis sera retourné au Vendeur.

10.6.2 À réception du retour et après vérification de l'état des Produits, la Commande sera résiliée de plein droit. Le Vendeur remboursera les Produits, après déduction :

des frais de livraison initiaux et des frais de retour effectivement supportés par le Vendeur ;
d'une indemnité forfaitaire de gestion de 10 € couvrant les frais administratifs et logistiques.

10.6.3 Le réenvoi n'est possible qu'après paiement intégral des nouveaux frais d'expédition par le Client, même si la livraison initiale était gratuite.

10.7 Douanes et taxes à l'importation

10.7.1 Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation, TVA locale et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix.

10.7.2 Le Client est seul responsable du respect des réglementations locales à l'importation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des saisies, rétentions ou destructions effectuées par les autorités douanières.

10.7.3 Aucun remboursement ne sera accordé pour les colis refusés ou abandonnés en raison de frais de douane impayés.

10.8 Colis perdus

10.8.1 En cas de non-réception d'un colis dûment expédié, le Client doit en informer le Vendeur dans les 30 jours à compter de la date d'expédition. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.

10.8.2 Le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur. Pour les Consommateurs, conformément à l'article L. 216-5 du Code de la consommation, le Vendeur supporte le risque de perte jusqu'à la prise de possession physique du colis par le Consommateur.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

11.1 Principe

11.1.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

11.1.2 Le délai court à compter du jour de réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

11.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

3° les biens descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — applicable aux Produits comportant un dispositif de sécurité (film, sceau, cellophane, étiquette de sécurité, etc.) qui a été retiré ou altéré ;
4° les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
5° les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (vernis sur mesure, gravures, personnalisations) ;
6° les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
13° les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
ainsi que les autres cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

11.3 Modalités d'exercice du droit

11.3.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration non équivoque :

en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV ;
ou par tout autre moyen exprimant sa volonté de se rétracter, adressé à contact@elegelli.com.

11.3.2 Le Consommateur retourne ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

11.3.3 Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le Consommateur ayant été clairement informé avant la conclusion du contrat. Un envoi en suivi et avec assurance est vivement recommandé ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis lors de son retour.

11.3.4 Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non endommagés, non utilisés, dans leur emballage d'origine (étui, boîte, notice, accessoires), accompagnés de la facture ou du justificatif d'achat.

11.4 Dépréciation des Produits cosmétiques

11.4.1 Principe. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur est engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11.4.2 Manipulations autorisées. S'agissant des Produits cosmétiques, notamment les vernis à ongles, parfums, soins, baumes, gloss et produits de maquillage, établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit n'implique en aucun cas de l'ouvrir, de l'appliquer, de le tester sur la peau ou l'ongle, ou de prélever le Produit de son flacon ou emballage primaire. Le Consommateur peut uniquement examiner le Produit dans son emballage extérieur, comme il aurait pu le faire en magasin.

11.4.3 Indicateurs de dépréciation pour les vernis liquides et produits de maquillage. Constituent, à titre d'exemples non limitatifs, des indicateurs d'utilisation ou de manipulation excessive entraînant une dépréciation :

toute trace de vernis, de produit ou de pigment sur la brosse, l'applicateur, la spatule, la pointe ou le col du flacon ;
toute diminution, même minime, du niveau de Produit dans le contenant ;
toute trace de brosse humide, de produit séché, de matière coagulée ou d'oxydation du Produit ;
toute manipulation du Produit hors de son flacon ou emballage d'origine ;
toute odeur d'évaporation, modification de texture, de viscosité ou de couleur ;
toute trace de doigts, d'eau, de solvant ou de toute substance étrangère sur le Produit ou son contenant ;
toute déformation, souillure, marque ou détérioration du flacon, du capuchon, de l'étiquette ou de l'emballage ;
l'absence ou l'altération de la notice, de la brochure, des accessoires ou de tout élément fourni avec le Produit ;
pour les Produits comportant un dispositif de sécurité (film, autocollant, sceau, cellophane), le retrait ou l'altération de ce dispositif.

11.4.4 Évaluation de la dépréciation. Lorsqu'un ou plusieurs des indicateurs visés au 11.4.3 sont constatés, le Vendeur évaluera la dépréciation comme suit :

(a) Produit ouvert, utilisé, appliqué ou testé (présence de traces de brosse ou de produit, ou diminution du niveau) : la dépréciation est fixée à 100 % du prix du Produit, celui-ci étant impropre à la revente pour des raisons impérieuses d'hygiène et de sécurité sanitaire (Règlement (CE) n° 1223/2009). Aucun remboursement ne sera dû au titre du Produit, étant précisé que le Consommateur conserve le droit à un remboursement des frais de livraison standard initiaux.
(b) Emballage primaire ou secondaire endommagé, souillures, accessoires manquants sans indication que le Produit a été ouvert : la dépréciation peut être évaluée entre 20 % et 50 % du prix du Produit, selon les dommages constatés.

11.4.5 Procédure. Le Vendeur procédera à un examen contradictoire à réception du retour, étayé par des photographies, et informera le Consommateur par email de l'évaluation retenue. Le montant correspondant à la dépréciation sera déduit du remboursement.

11.4.6 Information préalable. Le Consommateur est expressément informé, avant la conclusion du contrat, que les Produits cosmétiques sont par nature destinés au contact corporel et que toute ouverture, manipulation au-delà du simple examen visuel de l'emballage, ou test du Produit, entraîne une dépréciation pouvant atteindre 100 % du prix du Produit pour les raisons précitées d'hygiène, de sécurité sanitaire et d'impossibilité de revente. La validation de la Commande vaut acceptation de cette information.

11.5 Remboursement

11.5.1 En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au Consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

11.5.2 Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

11.5.3 Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès contraire du Consommateur. Aucun frais ne sera prélevé à ce titre.

11.5.4 Si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

12.1 Informations obligatoires

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions exposées ci-dessous.

12.2 Garantie légale de conformité

12.2.1 Le Vendeur livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison.

12.2.2 Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

12.2.3 Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L. 217-13 à L. 217-15).

12.2.4 Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la livraison du Produit.

12.3 Garantie contre les vices cachés

12.3.1 Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

12.3.2 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

12.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client doit adresser sa demande à contact@elegelli.com, accompagnée de :

la facture ou le justificatif d'achat ;
une description précise du défaut ;
des photographies du Produit et de son emballage ;
le numéro de Commande.

12.5 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant de :

l'usure normale ;
une utilisation non conforme aux instructions, à la notice ou à la destination du Produit ;
une conservation inappropriée (température, humidité, exposition à la lumière) ;
la modification, le mélange ou la transformation du Produit par le Client ou un tiers ;
la force majeure ;
une réaction individuelle (allergie, intolérance, sensibilité particulière) en l'absence d'un défaut de conformité du Produit lui-même.

12.6 Garantie commerciale

Le Vendeur n'accorde aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales, sauf mention expresse contraire pour un Produit donné.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS

13.1 Toute réclamation doit être adressée à contact@elegelli.com dans les meilleurs délais, en précisant le numéro de Commande et la nature du problème.

13.2 Le Vendeur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue un engagement contractuel sur un délai précis.

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

14.1 Médiation de la consommation

14.1.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14.1.2 Médiateur de la consommation désigné :

Nom : FEVAD MÉDIATEUR DU E-COMMERCE
Adresse : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
Site web : www.mediateurfevad.fr

14.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Conciliation et règlement amiable

Avant tout recours contentieux, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

15.1 Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu, dans le cadre de ses obligations contractuelles, d'une obligation de moyens.

15.2 Limitation de responsabilité — Consommateurs

15.2.1 La responsabilité du Vendeur envers un Consommateur est engagée dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives du Code de la consommation.

15.2.2 Le Vendeur ne saurait cependant être tenu responsable de :

dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions ;
allergies, intolérances ou réactions individuelles ne révélant pas un défaut de conformité du Produit ;
dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers ;
inexécution ou retard d'exécution imputable au Client ou à un tiers non impliqué dans l'exécution du contrat (notamment les transporteurs indépendants, les autorités administratives, etc.) ;
dysfonctionnements ou indisponibilités du Site dus à des causes techniques indépendantes de sa volonté.

15.3 Limitation de responsabilité — Professionnels

15.3.1 Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande à l'origine du dommage.

15.3.2 En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable, vis-à-vis d'un Client Professionnel, de dommages indirects ou immatériels, tels que (liste non exhaustive) : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, perte d'opportunité commerciale, perte d'image ou de réputation, perte de données, atteinte à la marque, préjudice commercial.

15.3.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

15.4 Délai d'action pour les Professionnels

Sans préjudice des garanties légales applicables aux Consommateurs, toute action en responsabilité intentée par un Client Professionnel doit être initiée dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison du Produit, sous peine de forclusion.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

16.1 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, crises sanitaires (y compris les décisions administratives y afférentes), guerres, attentats terroristes, émeutes, mouvements sociaux, grèves générales ou grèves affectant les transporteurs, blocage des voies de transport, pénuries généralisées de matières premières ou d'énergie, défaillances des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques, embargos, sanctions internationales, décisions des pouvoirs publics.

16.3 La Partie affectée en informera l'autre dès que possible. Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'événement perdure plus de 60 jours consécutifs, chaque Partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Tous les éléments du Site (textes, illustrations, photographies, vidéos, sons, logos, marques, dénominations, charte graphique, code source, base de données, structure du Site, etc.) constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

17.2 Tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. La marque « ELEGELLI » est une marque déposée.

17.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, déformation, adaptation, exploitation commerciale, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

17.4 Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, notamment en vertu des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17.5 Avis et contenus d'utilisateurs. En publiant un avis, un commentaire, une photo ou tout autre contenu sur le Site, le Client concède au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, cessible, sous-licenciable et mondiale pour la durée légale de protection des droits, autorisant le Vendeur à reproduire, représenter, adapter et exploiter ce contenu sur tous supports à des fins de communication commerciale.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

18.1 Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.2 Les modalités de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits du Client) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://elegelli.com/policies/privacy-policy.

18.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à contact@elegelli.com, accompagnés de tout justificatif nécessaire.

18.4 En cas de litige non résolu, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

ARTICLE 19 — COOKIES

L'utilisation des cookies et autres traceurs est régie par notre Politique de Cookies, accessible à l'adresse https://elegelli.com/policies/privacy-policy. Le Client peut paramétrer ses préférences à tout moment depuis le bandeau de cookies présent sur le Site.

ARTICLE 20 — INTERDICTION DE REVENTE NON AUTORISÉE

20.1 Les Produits sont vendus pour un usage personnel ou pour les besoins propres du Client Professionnel. Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale non autorisée des Produits est strictement interdite.

20.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande dont les caractéristiques (volume, fréquence, adresses) laissent supposer une finalité de revente non autorisée.

ARTICLE 21 — CONVENTION DE PREUVE

21.1 Les Parties conviennent que les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur (journaux de connexion, journaux de Commandes, emails, etc.) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1366 du Code civil.

21.2 Les communications par email sont réputées valablement reçues à la date d'envoi, sauf preuve contraire.

ARTICLE 22 — CESSION

22.1 Le Vendeur se réserve le droit de céder tout ou partie des présentes CGV et des contrats en cours à un tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce, de fusion, de restructuration), sans l'accord préalable du Client. Le Client en sera informé.

22.2 Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

ARTICLE 23 — TOLÉRANCE — RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

ARTICLE 24 — DIVISIBILITÉ

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant un effet économique équivalent.

ARTICLE 25 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGV, conjointement avec les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la Politique de Livraison et de Retours, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Vendeur concernant leur objet, et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 26 — MODIFICATION DES CGV

26.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

26.2 Les CGV applicables à une Commande donnée sont celles en vigueur à la date de validation de ladite Commande. Les modifications ultérieures n'ont pas d'effet rétroactif sur les Commandes déjà validées.

26.3 Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV publiées sur le Site.

ARTICLE 27 — LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

28.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation contractuelle en découlant sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au Consommateur en vertu du droit de sa résidence habituelle (article 6 du Règlement Rome I).

28.2 Juridiction compétente — Consommateurs

En cas de litige avec un Consommateur, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux désignés par les règles du droit commun seront compétents (notamment les articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, permettant au Consommateur de saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

28.3 Juridiction compétente — Professionnels

Pour les Clients Professionnels et nonobstant toute clause contraire, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV ou des Commandes qui en découlent relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

ARTICLE 29 — INFORMATIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

29.1 Cosmétovigilance

En cas d'effet indésirable grave lié à l'utilisation d'un Produit, le Client est invité à contacter le Vendeur (contact@elegelli.com) afin que la déclaration puisse être effectuée auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) conformément aux articles L. 5131-9 et R. 5131-6 du Code de la santé publique.

29.2 DGCCRF

Le Client peut signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) tout manquement aux règles de protection des consommateurs via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

Fin des Conditions Générales de Vente.